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Carte grise au nom d'un enfant : pas de perte de points

DROIT DE L'USAGER - Par Maître Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats.

Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur, par exemple  à celui de l'un de ses enfants, ou d'une personne qui n'a pas son permis de conduire, bon plan ou mauvais plan? Plutôt bon plan: cette astuce permet en l'état  du droit d'échapper à toute procédure de retrait de point.  Si le titulaire du certificat d'immatriculation est dépourvu du carton rose, il (ou son représentant légal) devra simplement payer l'amende, mais aucun point ne pourra lui être retiré d'un permis qu'il ne possède pas! CQFD.

1.Ce qu'il faut savoir: l'immatriculation d'un véhicule  au nom d'une personne physique non titulaire du permis de conduire, mineure ou majeure, est parfaitement légale.

2. Concernant précisément  le cas de l'enfant mineur, cette immatriculation est même prévue par l'arrêté du  5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.) repris par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 concernant les mêmes modalités.

3. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé dans une récente affaire  que le requérant avait «régulièrement» immatriculé son véhicule au nom de son fils mineur (Requête n° 39243/10).

4. La technique juridique  est sensiblement la même concernant une immatriculation au nom de ce que les juristes nomment une «personne morale», c'est-à-dire une société ou une association.

Toutefois, en cas de paiement  de l'amende, le représentant légal de la personne morale peut se voir amputer son permis  de conduire des points afférents à l'infraction.

5. Mais la jurisprudence des tribunaux administratifs tempère ce principe: si ce dernier conteste l'infraction, il n'est pas tenu de désigner le conducteur du véhicule (notre chronique  du 5 novembre 2013: «Infractions routières: ne dénoncez jamais personne!»). Dans ce cas, le représentant légal n'encourt lui aussi qu'une seule peine d'amende.