Défaut d'assurance et de permis, dénonciation par le patron : tout ce qui vous attend en 2017

Bien souvent oubliées sitôt annoncées, les propositions du Conseil interministériel de sécurité routière finissent pour certaines par acquérir force de loi. Voilà celles qui entrent en vigueur en 2017.

La Sécurité routière se félicite d'une baisse de la mortalité routière constatée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) au cours du mois de novembre mais s'attend à ce que le bilan de l'année 2016 soit mauvais et constitue une troisième année consécutive de hausse du nombre de tués et de blessés. De quoi renforcer le gouvernement dans son opinion que seule la répression fonctionne et qu'il convient de renforcer les règles, comme de multiplier les contrôles.

"La France est complètement à côté de la plaque", estime Pierre Chasseray, directeur général de l'association 40 millions d'automobilistes. "Chez nous, c'est les radars, les radars, les radars, alors que chez nos voisins, on s'attaque à la vitesse, aux stupéfiants, à l'alcoolémie". Interrogée par l'AFP, la présidente de la Ligue contre la violence routière Chantal Perrichon n'est évidemment pas de cet avis. "Il ne faut pas se laisser duper par des résultats ponctuels. Les chiffres sont globalement mauvais", a-t-elle affirmé. "Pour les onze premiers mois de l'année, on est à 170 tués de plus par rapport à 2013 — qui était une bonne année", souligne-t-elle. Quant à l'objectif de l'ex-Premier ministre Manuel Valls de passer en-dessous de la barre des 2.000 tués en 2020, "il ne sera jamais atteint", assure Mme Perrichon.

Pour tenter de s'en approcher au plus près, le gouvernement jugeait indispensable que les députés votent pour autoriser quelques mesures phares du plan de présenté le 2 octobre 2015 par le Conseil interministériel de sécurité routière (CISR). C'est fait et 2017 verra entrer en vigueur de nouvelles règles détaillées ci-dessous.

Les conducteurs sans assurance bientôt trahis par leur immatriculation

Nous l'annoncions en ces colonnes au mois d'octobre 2016 : l'adoption de la loi Justice du XXIème siècle autorise enfin à croiser le fichier des cartes grises avec celui des assurés. Une simple caméra LAPI de reconnaissance des plaques d'immatriculation (qu'embarquent certaines voitures de police banalisées) suffira à l'avenir pour repérer les automobilistes qui circulent sans assurance.

Ce fléau coûte des milliards d'euros chaque année au Fonds de Garantie des Assurances obligatoires, chargé de dédommager les victimes des accidents causés par ces automobilistes trop pingres ou négligents pour s'assurer.

La loi fait dorénavant obligation aux assureurs d'inscrire sur un fichier commun à leur profession le nom de tous les automobilistes qu'ils assurent, afin de permettre à l'Administration de le corréler à un autre fichier — celui des titulaires de Certificats d'Immatriculation (ou cartes grises) — pour obtenir de facto la liste tant attendue des automobilistes non-assurés. La création de cette liste relève d'une vieille ambition nationale, inspirée par ce qui se pratique depuis longtemps chez la plupart de nos voisins européens.

Le défaut d'assurance sera signalé chaque fois qu'un véhicule sera photographié par une cabine radar fixe ou bien embarquée, dès lors même que son numéro sera déchiffré par une caméra LAPI (Lecture automatique des Plaques d'Immatriculations). C'est dire si les mailles du filet se resserrent.

Cette automatisation est rendue possible par une subtilité d'ordre juridique. La loi considère toujours comme un délit le fait de conduire sans assurance mais en, le traitant tel une contravention, il permet d'en automatiser la constatation et le traitement.

La loi adoptée le 12 octobre 2016 punit le délit de conduite sans assurance d'une amende forfaitaire de seulement 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1.000 euros.

Toujours plus d'infractions automatisées

La tendance à l'automatisation du traitement des infractions est lourde. Avant le 20 novembre 2017, le système de contrôle-sanction automatisé sera appliqué à de nouvelles infractions, afin de décharger les agents de ce travail et, surtout, encaisser davantage d'amendes.

Sont nominés cette année le passage en force sur un passage piéton (non-respect de la priorité du piéton), non-respect de l'arrêt obligatoire à la ligne blanche d'un stop, franchissement de bande blanche, non-respect de l'interdiction de doubler en ville, non-respect de la distance de sécurité inter-véhicules, manquements à la taxe sur les poids lourds, au manquement de paiement du péage.

Tout ceci suppose évidemment que les lieux soient placés sous l'œil vigilant d'une cabine radar, et que cet appareil soit doué de la capacité de traiter autre chose que le simple excès de vitesse ou le passage au feu rouge.

Les employeurs dénoncent leurs salariés

A compter du 1er janvier 2017, les responsables d'entreprises sont tenus de transmettre aux autorités l'identité de leurs salariés qui se sont rendus coupables d'une infraction aux règles du Code de la Route au volant d'un des véhicules de l'entreprise.

Cette mesure vise à s'attaquer à un fléau méconnu : les accidents de la route sont la cause première de décès au travail, avec 483 victimes décédées en 2015.

L'employeur s'expose à une contravention de quatrième classe (675 euros) s'il refuse de révéler l'identité du salarié qui conduisait. Cette nouvelle obligation va déclencher un bouleversement des règles internes à l'entreprise que l'Administration devrait encadrer en précisant quelques lignes directrices au début de l'année 2017.

L'usage d'un faux permis est un délit

Après le défaut d'assurance, la conduite sans permis (ou avec un permis de conduire falsifié) est un autre fléau qui préoccupe les autorités. On estime qu'entre 500.000 et 750.000 Français conduisent sans permis, soit parce qu'on leur a retiré, soit parce qu'ils ne peuvent se résigner à payer le coût de la formation en auto-école, soit encore parce que leur maîtrise de la langue française ne leur permet pas de comprendre les questions de l'examen du Code de la Route.

Au mois de juillet 2015, la Ministre de la Justice Christiane Taubira avait suscité la polémique avec son projet de loi supprimant le délit de conduite sans permis ou sans assurance. La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros pour défaut de permis de conduire et de 500 euros pour défaut d’assurance. Cette procédure allégée vise à soulager la tâche des Tribunaux ; mais elle ne s'applique qu'aux premières offenses. En cas de récidive, l'automobiliste en infraction passera par la case Tribunal.

Véhicule confisqué pour un dépassement de 50 km/h

Une amende de 1.500 euros, un retrait de six points, la suspension du permis pour une durée allant jusqu'à trois ans et la confiscation du véhicule devraient faire réfléchir tous ceux qui s'autorisent à dépasser de 50 km/h la vitesse maximale autorisée, sur autoroute comme sur le réseau secondaire. D'autant que la récidive n'est plus nécessaire pour autoriser le juge à ordonner la saisie du véhicule. Une seule infraction suffit.

Fini, les cartes grises au nom de mineurs

Les députés ont voté pour rendre obligatoire la présentation du permis de conduire lors de la demande de certificat d'immatriculation, mieux connue sous le nom de carte grise. Autrement dit, il ne sera bientôt plus possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ou d'un aïeul qui ne conduit plus.

L'objectif de cette mesure ne fait pas mystère : elle vise à rendre responsable l'automobiliste de ses infractions, en lui faisant payer le prix pécuniaire autant qu'administratif de ses infractions. Il devra non seulement payer son amende mais aussi subir une perte de points de permis de conduire. Alors qu'il échappait à cette dernière en "dénonçant" le mineur inscrit comme titulaire de la carte grise.

Les mauvais payeurs fichés par les loueurs

Les loueurs de voiture sur courte durée s'organisent pour lutter contre les désagréments que leur causent les clients indisciplinés. Le "fichier mutualisé" baptisé CLARIS (pour "clients à risques") créé au début de 2015 par les professionnels membres du Comité national des Professions de l'automobile (CNPA) monte ne puissance. On y trouve le nom des clients jugés "indésirables" par les loueurs, conformément à une liste de critères strictement définis.

Quatre types d'actes délictueux : incidents de paiement ayant donné lieu à un contentieux ; accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ; accidents ou dommages causés volontairement ; utilisation d’un véhicule sans respect des conditions générales du contrat de location.