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Infractions routières : la justice européenne tape sur les doigts de l'Europe des PV

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé mardi la loi autorisant les échanges d'informations entre services de police des États membres concernant huit infractions routières. Elle a en revanche décidé de maintenir les effets du texte.

À priori, c'est un véritable «PV dans la mare» que la justice européenne vient de lancer avec un arrêt portant sur les infractions en matière de sécurité routière en Europe… En réalité, il n'y a guère de changement grâce à un tour de passe-passe juridique.

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a ainsi annulé la loi autorisant les échanges d'informations entre services de police des états membres concernant huit infractions routières. Il s'agit ainsi des excès de vitesse, du non-port de la ceinture de sécurité, du franchissement d'un feu rouge, de la conduite en état d'ébriété, de la conduite sous influence de drogues, du non-port du casque, de la circulation sur une voie interdite et de l'usage illicite du téléphone.

" ...La justice européenne a décidé que les effets de la directive seront maintenus pendant un délai maximal d'un an... "

Entré en vigueur le 7 novembre dernier, ce texte permet un sacré tour de vis répressif car, en s'échangeant les informations contenues dans les fichiers d'immatriculation, les États peuvent dorénavant localiser le propriétaire du véhicule pris en défaut, même s'il réside ailleurs en Europe. Concrètement, un Français, auteur en Pologne de l'une des huit infractions, peut recevoir un PV à son domicile. De même, les ressortissants européens qui roulent à tombeau ouvert sur nos routes sont désormais logés à la même enseigne que les Français et auront une amende.

Or, les juges européens ont estimé que cette loi reposait sur une base juridique inappropriée. Au lieu de retenir la base juridique de la sécurité des transports, les États membres et le Parlement européen ont opté pour la coopération policière. Erreur, selon la justice qui a cependant décidé que les effets de la directive seront maintenus pendant un délai maximal d'un an. C'est le temps qui est ainsi donné à la commission, au parlement et au conseil pour rectifier le tir. Une décision qui sidère Me Rémy Josseaume, de l'Automobile club des avocats. «On sanctionne un texte et on laisse ses effets. C'est contraire aux principes du droit! C'est comme si on abrogeait la peine de mort mais que les têtes continuaient de tomber», dit-il.

Mieux encore: avec le nouveau support juridique de la sécurité des transports prochainement rétabli, le texte aura une application plus large dans un an. Le Royaume-Uni, l'Irlande et Danemark qui refusent le principe de coopération policière n'étaient pas concernés par cette loi. Mais adhérant à la sécurité des transports, ils appliqueront cette loi! Les 28 États membres au grand complet vont donc faire fonctionner l'Europe des PV routiers.