Déjà plus de 3 823 élèves ont fait confiance à nos écoles du Val de marne.
Agence de St Maur / Créteil 09 82 56 54 55
Agence de Nogent RER 09 83 51 52 62

La consommation de cannabis sanctionnée par une simple amende

La consommation de cannabis et les petits vols pourront désormais être sanctionnées par de simples amendes. Le décret d'application de ce dispositif de transaction pénale a été publié jeudi au Journal officiel.

A partir d'aujourd'hui, dans les cas de petits délits, les policiers ont la liberté de décider, avec l'accord du procureur toutefois, de la nature et du montant de l'amende. Si les syndicats de police avaient vivement contesté la loi au moment de son vote, la mesure semble aujourd'hui faire consensus. Objectif : éviter de saisir la lourde machine judiciaire et désengorger les tribunaux.

La publication au Journal officiel, jeudi 15 octobre, du décret d’application de la transaction pénale a été plutôt discrète révèle «Le Monde». La mise en œuvre de ce dispositif, l'un des volets de la réforme pénale votée en août 2014, est en effet un sujet sensible. Il y a moins de trois mois la polémique autour de Christiane Taubira, l'a prouvé. La garde des sceaux avait été obligée de faire machine arrière sur sa proposition de transformer en contraventions automatiques le défaut de permis de conduire ou d’assurance.

Uniquement pour un premier délit

Désormais, la transaction pénale permet aux officiers de police judiciaire de proposer pour les petits délits une amende, qui serait immédiatement payée, ce qui a l'avantage pour l'Etat d'augmenter le taux de recouvrement des contraventions. Cette mesure pourra s’appliquer notamment à la consommation de cannabis, ou encore aux vols simples, dont le montant n'excède pas 300 €.

Mais attention, ce dispositif devrait s'appliquer dans le cas de personnes qui commettent des délits pour la première fois, et ne pourra jamais être proposé aux personnes en garde à vue qui, elles, devront automatiquement passer devant un tribunal.

Pas de dépénalisation

Les amendes proposées par la police en dehors des tribunaux devront avoir été autorisées «au préalable au cas par cas par le procureur» précise-t-on à la chancellerie. Charge ensuite au procureur de la République de confirmer la sanction ou de décider de l’ouverture d’une procédure judiciaire. Il ne s'agit donc pas de dépénalisation d'autant que les articles du code pénal fixant le quantum des peines encourues pour ces délits restent inchangés.

Cette mesure pourrait même être utilisée pour accroître la répression contre la simple consommation de drogues, en infligeant des amendes pour des cas que la police ne se donnait plus la peine de transmettre aux tribunaux.

Les policiers y sont plutôt favorables

«Cela va soulager les tribunaux et devrait aussi permettre aux enquêteurs d'avoir une concrétisation visible de leur travail par l'application d'une sanction financière directe dont devra s'acquitter le mis en cause. Mais elle ne doit pas être une charge supplémentaire pour des services judiciaires asphyxiés», a déclaré un porte-parole du SCSI, syndicat majoritaire chez les policiers, qui demande «une expérimentation avant la généralisation du dispositif»

Le syndicat des officiers Synergie, lui, se dit «favorable à ce dispositif dès lors qu'il allège la tâche des policiers en le substituant à la lourdeur de la garde à vue», mais attend néanmoins «de voir quelles seront les modalités d'application».