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Les recours face à un compteur trafiqué

DROIT DE L'USAGER - Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des Avocats.

Le compteur kilométrique d'un véhicule peut être facilement abaissé par des professionnels peu scrupuleux. Comment agir contre le vendeur et obtenir une juste indemnisation?

1 - Rappelons qu'il est interdit, en France, de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule ou de le ramener au chiffre zéro (art. 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). Un acquéreur dispose cependant de la possibilité d'annuler la vente ou de se voir restituer une partie du prix s'il souhaite garder le véhicule. La falsification du kilométrage ne s'analyse plus, selon les tribunaux, comme constitutive d'un vice caché, mais comme un manquement à l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties.

2- Sur le plan pénal, les tribunaux condamnent les modifications frauduleuses des compteurs pour tromperie sur une qualité substantielle.

3 - En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être obligatoirement reporté sur le nouveau.