Plusieurs mentions seront abordés dans cette article destiné a informer les conducteurs : 

- Mention des restrictions pour raison médicales sur le permis de conduire 

- Mention additionnelle codifiées pouvant figurer sur le permis de conduire.

Les médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire précisent le code qui correspond à l’aménagement du véhicule  dans la case observation lorsqu’ils cochent la case “véhicule aménagé” sur le certificat médical: cerfa_14880*01

Mentions liées au conducteur

01 : dispositif de correction et/ou de protection de la vision ;
02 : Prothèse auditive/ aide à la communication.
03 : prothèse(s)/orthèse(s) des membres ;

05 : usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).

• 05.01 : Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
• 05.02 : Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région.
• 05.03 : Conduite sans passagers.
• 05.04 : Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/h.
• 05.05  : Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
• 05.06 : Sans remorque.
• 05.07 : Pas de conduite sur autoroute.
• 05.08 : Pas d’alcool.

Mentions liées au véhicule

10 : changement de vitesses adapté ;
15 : embrayage adapté ;
20 : mécanismes de freinage adaptés ;
25 : mécanismes d’accélération adaptés ;
30 : mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés ;
35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) ;
40 : direction adaptée ;
42 : rétroviseurs adaptés ;
43 : siège du conducteur adapté ;

44 : adaptations du motocycle ;

• 44.01 : frein à commande unique ;
• 44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
• 44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
• 44.04 : poignée d’accélérateur adaptée ;
• 44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
• 44.06 : rétroviseurs adaptés ;
• 44.07 : commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …) ;
• 44.08 : siège adapté.

45 : motocycle avec side-car ;
46 : tricycles seulement ;
70 : échange de permis de conduire étranger, ce code est suivi du symbole distinctif du pays et du numéro du permis étranger ;
Echange du permis n°….. délivré par………. (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
71 : duplicata de permis de conduire, ce code est suivi du symbole distinctif du pays de délivrance du précédent titre ;
Duplicata du permis n°….. (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR).
78 :  Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.

79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la directive 2006/126/ CE.

• 79 (L5e = 15 kw).
• 79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE.
• 79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B;

79.01. Limité aux 2 roues avec ou sans side-car.
79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
79.03 : Limité aux tricycles.
79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kilos.
79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0.1 kw/ kg.
79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.

80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans.
81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans.
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu’au…… (par exemple : 95.01.01.2012).
96. Véhicules de la catégorie B attelés d’une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l’ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85.
101 : catégorie C limitée à 7500 kg jusqu’à vingt et un ans ;

102: catégorie CE limitée à 7500 kg jusqu’à vingt et un ans ;
103:Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée (FIMO).

105 : dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.
I de l’article R. 413-5 “tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes“.

106 : soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du ../ ../ au ../../…
I de l’article R. 413-5 “tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes”.

107. Obligation de disposer d’un éthylotest antidémarrage.
108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.
109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM.
110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d’application de la directive 2003/59/ CE.

Aménagements du véhicule qui doivent être validés par un inspecteur du permis de conduire

Visite-medicale-permis-conduire

Certains aménagement du véhicule doivent nécessairement être validés par un inspecteur du permis de conduire, après la visite médicale :

• s’il s’agit d’une première demande d’aménagement de véhicule,
• ou s’il s’agit d’un renouvellementd’aménagement de véhicule mais avec modification de l’aménagement ( ajout ou suppression d’un aménagement)

Les aménagements suivants doivent être validés par un inspecteur du permis de conduire :

20 : mécanismes de freinage adaptés ;
25 : mécanismes d’accélération adaptés ;
30 : mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés ;
35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) ;
40 : direction adaptée

44 : adaptations du motocycle ;
44.01 : frein à commande unique ;
44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
44.04 : poignée d’accélérateur adaptée ;
44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
44.06 : rétroviseurs adaptés ;
44.07 : commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …) ;
44.08 : siège adapté

Source : visitemedicalpermisdeconduire.org