MOTO : VERS LA FIN DU PERMIS A ET LA GÉNÉRALISATION DU PERMIS A2

La rumeur circulait depuis la rentrée 2015, mais les choses se précisent désormais rapidement. Le permis moto va encore changer en 2016 avec la fin du permis A. En fait, le permis A2 va se généraliser à tous les candidats. En résumé, même les plus de 24 ans devront passer par le permis A2 dans un premier temps avant d'accéder à la catégorie A - après deux ans et une formation post permis de 7 heures.

Le projet de décret est prêt et il devrait être publié rapidement sur janvier 2016 et avec une mise en application immédiate.
La nouveauté est simple, le décret modifiant les conditions d'obtention de la catégorie A du permis de conduire a pour objet de supprimer le passage de l’épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de deux ans après l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :

Avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte,
Être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l’épreuve.

Dépêchez-vous de vous inscrire au permis moto si vous avez plus de 24 ans
Si pour les moins de 24 ans, cette modification ne change rien, pour les plus de 24 ans, le parcours se complique et si vous envisagez de passer votre permis moto, il est encore possible de vous inscrire sans doute quelques jours avant la mise en application de ce projet de décret. Il semble d'ailleurs que l'entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication vise à limiter le phénomène d'anticipation.
Ensuite, âgé de 24 ans ou pas, vous devrez passer obligatoirement par le permis A2 pendant deux ans et suivre une formation post permis de 7 heures. Cette mesure compense la fin prévue du bridage à 100 ch.

Le texte intégral du projet de décret :

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et R. 221-5 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du [ … ] ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er
Le code de la route est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa de l’article D. 221-3, est remplacé par les dispositions suivantes : « Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 réservés aux titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
II. - L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
A.- Au 1°, les mots : « - de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
B.- Au b du 2°, après les mots : « En outre : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; ».
III. – L’article R. 221-6 est abrogé.
Article 2

Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà fait une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l’épreuve pratique prévue au premier alinéa de l’article D. 221-3. .

Article 3
Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.