Permis, assurance, carte grise... les documents à présenter en cas de contrôle, sous peine d'amende
PAPIERS - Oublier certains documents quand vous prenez le volant peut vous coûter cher : 35 euros pour une attestation d'assurance laissée à la maison, 38 euros pour un permis oublié, 135 euros pour une carte grise avec une mauvaise adresse... Maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile, fait le point.
Le permis de conduire
L’article R.233-1 du Code de la route impose la détention pour le conducteur du permis de conduire. Celui qui aura oublié le précieux sésame chez lui en sera pour 38 euros de sa poche. Mais attention, les choses ne s’arrêtent pas là, le contrevenant doit, dans les cinq jours, régulariser sa situation et présenter son permis aux forces de l’ordre. A défaut, c’est une nouvelle amende en perspective.
Pour celui qui ne possède plus le permis de conduire du fait d’une perte de l’ensemble des points ou d’une mesure de suspension, la situation deviendra plus délicate, puisque la conduite sans permis constitue un délit. Direction tribunal correctionnel.
Le certificat d’immatriculation
L’appellation a changé, on ne parle plus désormais de carte grise mais de certificat d’immatriculation. Et comme son ancêtre, ce document doit toujours être présenté aux forces de l’ordre. Le Code de la route impose un renouvellement dans le mois du certificat d’immatriculation en cas de cession du véhicule. Pour les retardataires, c’est le risque, là encore, d’une amende (contravention de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 euros, amende forfaitaire de 135 euros).
Et on rappellera à ceux qui ont la bougeotte que l'article R.322-7 du Code de la route fait également obligation à tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation d’adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le conducteur fâché avec les démarches administratives risque une amende de quatrième classe.
L’attestation d’assurance
La fameuse carte verte et la vignette à apposer sur le pare-brise seront, elles aussi, vérifiées par les forces de l’ordre en cas de contrôle routier. Celui qui ne peut justifier immédiatement de sa situation aura, comme pour le permis de conduire, un délai de cinq jours pour se présenter à nouveau devant les forces de l’ordre mais muni de tous les documents prouvant la couverture d’assurance, selon l'article R.233-3 du Code de la route.
La rumeur a longtemps couru sur Internet qu’il était nécessaire de signer la vignette à apposer sur le pare-brise. Aucune disposition dans le Code la route ou le Code des assurances n’impose ce genre de pratique. Par contre, l’article R.211-21-5 du Code des assurances ne manque pas de rappeler que sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné la vignette ou aura apposé une vignette non valide.
Rouler sans assurance peut coûter très cher
Le contrôle technique
Tous les propriétaires de véhicules connaissent la chanson, et même si le contrôle technique présente un intérêt évident en termes de sécurité routière, l’épreuve à renouveler tous les deux ans est souvent mal vécue… Tout le monde connaît également la fameuse vignette du CT, mais aucun texte n’en impose l’apposition sur le pare-brise. Le conducteur peut donc parfaitement présenter un autre document : certificat d’immatriculation ou rapport de contrôle technique. En pratique, l’absence de la vignette ne manquera pas d’attirer l’attention des agents de police qui pourraient détecter un oubli cette fois passible d’une verbalisation