Permis de conduire : le casse-tête de la date de récupération de points
PRÉVENTION ROUTIÈRE - 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans ou 10 ans avant de récupérer son capital de points ? Au fil du temps et des réformes les choses ne sont plus aussi claires. Alors avant de risquer de se retrouver avec un permis à sec, Maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile, détaille les modalités de restitution des points.
Le permis à points a 25 ans. A l'époque où son mécanisme a été pensé, l’idée s’est imposée de placer le conducteur au centre du dispositif en le responsabilisant. En affichant pour chaque infraction au Code de la route en quelque sorte un tarif avec un nombre de points en jeu prédéfini, le message se veut simple : le franchissement d’un feu rouge vous en coûtera quatre points, l’usage du téléphone portable au volant trois points, l’absence de gants homologués en deux roues un point…
Le conducteur qui verrait au fil des infractions son capital de points fondre comme neige au soleil, devrait ainsi prendre conscience de l’impérieuse nécessité de modifier son comportement au volant. Mais le permis à points ce n’est pas que le bâton, le législateur a également pensé à la carotte en offrant la possibilité de récupérer des points en cas de bonne conduite. En l’absence de nouvelle décision de retrait de points, il est prévu que ceux-ci soient restitués, mais il est vrai que ce qui était limpide en 1989 lors de l’adoption du texte législatif est devenu plus confus avec l’apparition de nouveaux délais plus courts. Revue de détail.
La restitution des points à l'issue d'un délai de trois ans sans nouvelle décision de retrait de points constitue réellement le régime de droit commun en la matière. C’est d’ailleurs le seul qui a été appliqué pendant longtemps. Le mécanisme est assez simple : pas de nouvelle décision de retrait de points sur une période de trois ans et les points sont restitués au conducteur ; nouvelle décision de retrait de points et un nouveau délai de trois ans redémarre.
Ainsi le conducteur qui se verrait infliger une décision de retrait de points, par exemple, tous les 2 ans et 10 mois ne bénéficiera jamais de cette restitution de points.
Restitution au bout d'un an
Mettons tout de suite les choses au clair, ce délai d’un an n’existe plus, il a été remplacé par un délai de 6 mois.
Pour les infractions n’entraînant qu’une décision de retrait d’un point, la restitution peut être accordée au bout de six mois. Il faut pour ce faire qu’aucune nouvelle décision de retrait de point n’intervienne pendant ce délai de six mois. Si tel était le cas, le conducteur retomberait alors dans le régime de droit commun avec le délai de trois ans.
Prenons l’exemple d’un automobiliste qui se fait flasher deux fois de suite par des radars automatiques installés à quelques kilomètres d’intervalle. Le paiement des deux amendes relatives à ces infractions fera perdre à la première décision de retrait de point le bénéfice du régime abrégé de six mois. Seul le deuxième retrait de point pourra donner lieu à une restitution six mois après, sous réserve bien sûr qu’aucune autre perte de points ne soit intervenue.
La perte d’un petit point pourra être ainsi relativisée, en cas de bonne conduite, le capital de points retrouvera son ancien solde six mois après.
Mais attention, même si un point perdu peut se récupérer au bout de six mois, cette décision laissera des traces. Car ce retrait de points suffira à faire courir un nouveau délai de trois ans pour d’autres éventuelles décisions antérieures de retrait de points.
Ainsi un conducteur à qui il ne resterait que deux points sur son permis après une décision notifiée il y a près de trois ans, et qui se verrait infliger une décision de retrait d’un point, pourra récupérer ce point au bout de six mois mais devra encore patienter trois ans avant de récupérer les points qu’il avait déjà perdus.
Restitution au bout de deux ans
Ce délai de récupération des points perdus en deux ans avait été présenté comme la grande innovation de la réforme du permis à points en 2011. En réalité la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (loppsi 2) du 14 mars 2011 qui a introduit ce mécanisme l’a strictement encadré en excluant de son champ d’application les délits routiers, et les contraventions de quatrième et cinquième classe. Résultat des courses, ce délai de deux ans ne s’applique quasiment pas. Aujourd’hui, l’oubli des clignotants est la seule infraction à pouvoir en bénéficier.
Restitution au bout de dix ans
Ultime modalité de restitution, cette récupération dix ans après la décision de retrait de points ne concerne toutefois pas toutes les infractions. Sont écartées du dispositif les retraits de points consécutifs à des contraventions de cinquième classe et à des délits.
Bien évidemment, le conducteur qui pourra bénéficier de ce mécanisme n’aura pas pu bénéficier d’une restitution plus brève. On ne peut pas récupérer deux fois des points que l’on a perdu qu’une fois. Autre limite à ce dispositif, le conducteur ne doit pas avoir connu d’invalidation de son permis de conduire.