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Place de livraison : que dit la loi ?

DROIT DE L'USAGER - Par Me Josseaume, avocat à la cour.

Tout automobiliste peut stationner sur une place de livraison sous certaines conditions.

1 - Vous devez savoir que ces emplacements, signalés par une bande simple (en pointillée ou ligne pleine), sont exclusivement réservés aux automobilistes qui s'immobilisent momentanément durant le temps nécessaire: pour permettre la montée ou la descente de personnes, pour procéder au chargement ou déchargement du véhicule.

Le conducteur doit être aux commandes du véhicule-ci ou à proximité de celui-ci pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

2 - La réglementation régissant

l'emplacement réservé à la livraison s'applique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Dans certaines villes comme à Paris, le stationnement y est autoriséde 20 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, si l'emplacement est délimité uniquement à par une bande jaune pleine ou pointillée .

3 - Enfin, sachez que vous ne

pouvez être destinataire que d'un seul PV si votre véhicule est en infraction et n'a pas été déplacé. La Cour de cassation juge en effet qu'il s'agit d'une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite (Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 93-84757).