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PV pour vitres teintées : les premières victoires pour les automobilistes !

INFRACTION - Le Code de la route prohibe désormais les vitres avant trop sombres, les verbalisations n'ont pas tardé et les contestations aussi. La justice vient de donner gain de cause à plusieurs automobilistes, mais peut-on pour autant faire à nouveau teinter ses vitres ? Éléments de réponse avec Me Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

 

Les vitrages trop sombres à l'avant des véhicules sont prohibés par le Code de la route depuis le 13 avril 2016. Plus précisément l'article R.316-3 indique que "les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.

La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70%. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite." 

Le degré d'opacité évalué sans instrument de mesure

Rapidement les premières verbalisations ont été effectuées, et ce d'autant plus facilement qu'il est aisé de repérer dans la circulation un véhicule équipé de vitrages teintés. Pour les contrevenants c'est une amende de 135 euros et surtout 3 points en moins sur le permis de conduire.

 

Mais concernant l'application de cet article la difficulté ne réside pas véritablement dans le ciblage opéré par les agents verbalisateurs.

Elle surgit lorsqu'il s'agit de s'assurer de la réalité de l'infraction. Le texte est très clair et fait référence à un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70%. Or, jusqu'à présent, les forces de l'ordre ne disposent pas d'appareils homologués permettant de mesurer ce facteur de transparence.