Dénonciation obligatoire des salariés par leur patron. Le chef d'entreprise a le choix entre payer spontanément la contravention, la contester ou dénoncer la personne qu'il pense responsable. Mais il n'a droit qu'à un seul de ces choix ! En aucun cas, il ne peut payer tout en dénonçant, et ainsi prendre le risque de priver ses salariés de leur droit de défense les plus élémentaires. La supposée amende multipliée par cinq pour les patrons récalcitrants se révèle être pour sa part tout simplement illégale ! "La nouvelle loi évoque bien une amende quintuplée, mais uniquement pour les 'personnes morales', soit les entreprises"
Obligatoire depuis le lundi 16 janvier 2017, notamment à Paris, Lyon… La nouvelle vignette Crit’Air est un dispositif imaginé par l’Etat afin de faciliter la classification des véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Ce nouveau dispositif écologique est alors un des moyens mis en œuvre par l’Etat français pour favoriser « la transition énergétique pour la croissance verte », en concomitant avec les Zones à Circulation Restreinte (ZCR).
En outre, les deux roues dont la date de mise en circulation est avant le 1er juin 2000, ne sont pas soumis à la réglementation Crit’Air.
À partir de mai 2018 le contrôle technique se transforme, Si aujourd’hui plus de 120 vérifications sont effectuées sur un véhicule, l'année prochaine ce sont près de 400 points qui seront inspectés. Essuie-glace, rétroviseurs, accoudoirs ou encore appuie-tête... Rien (ou presque) ne sera oublié.
Conséquences attendues de ce changement : un allongement du temps nécessaire pour effectuer le contrôle technique et une facture plus importante pour les automobilistes… ?
CONTRÔLE TECHNIQUE MOTO
En France, les premiers débats sur le CT moto naissent en 2007. En février 2007, une note de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), reprenant une étude norvégienne sur l’effet sur les accidents du contrôle périodique des véhicules, indique que « le contrôle technique périodique n’a pas d’effet sur la sécurité routière ». La polémique resurgit en en décembre 2013, un accord est trouvé pour repousser le CT moto à 2022 (au plus tôt). Le projet français de CT moto demeure pour le moment très flou. A l’heure actuelle, il n’existe pas de loi qui oblige les motards français à effectuer un contrôle technique de leur moto.
RADARS DOUBLE- JEUX
Les radars financent toujours plus le désendettement de l'Etat, au lieu d'êtreattribué aux collectivités pour la réalisation d'aménagements liés à l'amélioration de la sécurité routière. A la modernisation fonctionnelle du parc – avec notamment la mise en double-face de radars discriminants (équipements fixes permettant de distinguer automatiquement les catégories de véhicules), lancée en 2017, se poursuivra en parallèle de l’augmentation de la taille du parc pour atteindre 600 équipements modernisés fin 2018. Après ses fourrières et ses autoroutes, la France va confier au privé ses radars mobiles.