Téléphone au volant : le moniteur peut être verbalisé

Au mois de juillet dernier, dans le département de la Moselle, une enseignante de la conduite a été verbalisée lors d’une leçon pour l’infraction suivante : utilisation du téléphone au volant.

Au moment de l’infraction, la monitrice était installée au siège passager et un élève conducteur était au volant. L’employeur de l’enseignante s’est étonné de cette contravention. Selon lui, la monitrice est bien responsable de son véhicule mais elle ne peut pas être verbalisée alors qu’elle n’est pas au volant. L’article du Code de la route R 412-6 stipule que l’utilisation du portable au volant d’un véhicule est interdite… L’exploitant a donc contesté la contravention. Il attend désormais une réponse du centre national de traitement des infractions de Rennes. Affaire à suivre….

Dans ce cas précis, le litige est assez fréquent. Le statut juridique du moniteur auto-école est une affaire complexe. Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2000 fait jurisprudence en la matière. Selon cet arrêt, l’enseignant de la conduite a les pouvoirs de commandement (utilisation des doubles commandes) et l’élève est soumis aux directives. Il est seul à posséder le permis de conduire et doit contrôler la bonne marche du véhicule en intervenant directement et personnellement sur la conduite. L’exploitant de Moselle rétorque que lors des examens du permis de conduire, les inspecteurs disposent de tablette électronique…..

S’il n’existe aucun texte interdisant spécifiquement à un enseignant de la conduite de téléphoner, la jurisprudence considère que l’élève et l’enseignant sont « co-conducteurs ». Ils doivent donc respecter les obligations imposées au conducteur.