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Un décret officialise la définition des zones à circulation restreinte

Le ministère de l’Environnement a publié au Journal officiel un décret officialisant les zones à circulation restreinte en ville, le 29 juin. Ces ZCR remplacent les Zapa. Et zavapa faire sourire les motards…

 

Un décret du ministère de l’Environnement précisant les champs d’application des zones à circulation restreinte (ZCR) a été publié le 29 juin au Journal officiel.
Ces zones sont définies par la mairie ou la communauté d’agglomération. La circulation, mais aussi le stationnement, peuvent y être interdits à différents type de véhicules et à des horaires déterminées localement. Les restrictions sont échelonnées par chaque collectivité locale en tenant compte de la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants émise par le ministère de l’Environnement.


La lecture de ce décret n°2016-847 du ministère de l’Environnement nous apprend que les interdictions sont plus draconiennes que prévues :
- Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l’usage des véhicules.
- Le maire peut accorder des dérogations sur demande motivée ; l’accès à la ZCR ne peut être interdit aux véhicules d’intérêt général.
- Ce décret acte la disparition « d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air » (les fameuses Zapa enterrées en 2012…) pour les remplacer par les « zones à circulation restreinte ». La notion d’expérimentation disparait au passage…
- Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d’une zone à circulation restreinte est puni de l’amende de 4e classe pour les automobiles et de 3e classe pour les 2 et 3-roues motorisés. L’amende sera donc moins chère en moto qu’en voiture.
- Le stationnement dans le périmètre de la ZCR est puni des mêmes amendes lorsque le véhicule n’est pas identifié ou lorsque l’accès de ce véhicule à la ZCR est interdit en permanence.


Rappel : contravention de 3e classe
- Amende forfaitaire minorée : 45 euros
- Amende forfaitaire simple : 68 euros
- Amende forfaitaire majorée : 180 euros
Contravention de 4e classe
- Amende forfaitaire minorée : 90 euros
- Amende forfaitaire simple : 135 euros
- Amende forfaitaire majorée : 375 euros