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Vice caché : faites annuler la vente !

DROIT DE L'USAGER - Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats.

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion qui découvre que celui-ci présente des vices importants est loin d'être sans recours.

1 - Il peut directement agir contre le vendeur, professionnel ou simple particulier, pour diminuer le prix de vente, voire pour faire annuler purement et simplement la transaction.

2 - Le recours se fonde sur le vice caché tel qu'il est défini dans l'article 1641 du Code civil. Selon ce texte, le plaignant doit démontrer qu'il n'avait pas eu connaissance du vice et que celui-ci est antérieur à la vente. Cette action n'est pas limitée dans le temps, mais elle doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage. L'acheteur aura cependant obligatoirement recours, au préalable, à une action en référé-expertise afin que le vice soit confirmé par un expert judiciaire.

3 - Le vice doit être d'une gravité suffisante pour rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou le diminuant tellement que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix, s'il l'avait connu. Un bon exemple est l'impossibilité d'utiliser pleinement les capacités techniques et mécaniques d'un véhicule. Le simple préjudice d'agrément ou d'esthétisme est inopérant.

4 - L'acheteur a le choix entre rendre le véhicule et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou le garder et demander une restitution partielle de la somme versée (action estimatoire).