Vitesse : les voitures radar privées seraient illégales
Banalisées, gérées par des entreprises privées, munies d'un radar bien dissimulé... Lancées le 23 avril dernier, sur les routes normandes - pour commencer -, les voitures radar sont-elles illégales?
C'est la question que pose le Canard enchaîné, dans son édition à paraître ce mercredi: en effet, l'hebdomadaire a "retrouvé" une note de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur qui jette un sérieux doute sur la légalité du dispositif.
"L'externalisation de cette mission [la conduite des véhicules avec radar, ndlr] devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations", dit cette note du 30 mars 2017.
Mais un an après... la loi n'a pas changé. En revanche, l'appel d'offres a eu lieu à destination de sociétés privées, pour "la conduite de véhicules radar". Le contrat a été signé, et cinq véhicules parcourent les routes de l'Eure à la recherche de contrevenants en excès de vitesse.
En cause: l'exercice illégal d'une mission de police par une société privée... voire même un "prêt de main d'œuvre illicite" - un délit, selon le code du travail. Mais il y a encore pire, selon la DPAJ: "l'impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions" - c'est-à-dire d'exiger des conducteurs un extrait de casier judiciaire.
À ce jour, le ministre de l'Intérieur a botté en touche. Quant au délégué interministériel à la sécurité routière, il s'est fendu d'une réponse peu compréhensible, selon laquelle le marché "a suivi un processus itératif aux échelons ministériel et interministériel permettant d'assurer la légalité à la fois de la passation du marché et bien évidemment des opérations qui seront organisées grâce à son exécution".