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Vitre teintées : le premier PV a été annulé !

Alors que le surteintage des vitres est interdit depuis le 1er janvier 2017, le premier automobiliste verbalisé pour ce motif a pu faire annuler son PV.

Depuis le 1er janvier 2017, le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant de tout véhicule doivent avoir une transparence suffisante, sous peine d’écoper d’une amende de 135 euros, mais aussi d’un retrait de trois points sur le permis de conduire. L’immobilisation peut même être prescrite pour mettre le véhicule en conformité.

 

Aucun système de contrôle valable

Afin de déterminer à quel stade des vitres peuvent être considérées comme surteintées, il est même précisé dans la loi que : « la transparence des vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. » Toutefois, les forces de l’ordre ne disposent à ce jour d’aucun système homologué pour contrôler cette transparence et c’est donc au « jugé » que les automobilistes sont verbalisés.    

Le premier automobiliste français à avoir été verbalisé pour ce motif (le 1er janvier dernier) a saisi un avocat spécialiste des infractions routières, Maître Sébastien Dufour, afin de contester l’infraction. L’affaire a été plaidée devant le tribunal de police de Bernay et ce dernier a logiquement constaté qu’aucune preuve ne permettait d’affirmer que la transparence des vitres du véhicule était insuffisante au regard des 70 % mentionnés par la loi.

 



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